Dans l'article VIII de la déclaration des droits de l'homme il est écrit : la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires , et nul ne peut être puni qu'en vertu de loi ÉTABLIE et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée .
Depuis quelque décennies on promulgue tellement de lois et de décrets créant des interdictions , que bientôt cet article VIII n'aura plus lieu d'être .
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